Volet minier

Bail non exclusif (BNE)

Afin de pouvoir extraire, exploiter et entreposer du sable et gravier à partir d’un site ouvert sur les terres publiques, il est obligatoire d’avoir préalablement conclu un bail avec la MRC. Le type de bail le plus courant demeure le bail non exclusif d’exploitation de substances minérales de surface (BNE).

Le BNE donne à son titulaire le droit d’extraire ou d’exploiter sur un terrain délimité, mais qui ne lui est pas réservé, les substances minérales de surface définies par la Loi sur les mines, lorsqu’elles sont utilisées à des fins de construction.


Territoires couverts

Tous les territoires sont couverts, à l’exception des :

  • Territoires soustraits à l’activité minière ;
  • Territoires soustraits ou réservés à l’État ;
  • Parcs, réserves écologiques, écosystèmes forestiers exceptionnels ;
  • Refuges d’oiseaux migrateurs, refuges fauniques.

Formulaires

Remplir le formulaire prescrit, que ce soit une demande de BNE ou une demande de renouvellement de BNE, y joindre les documents requis (carte, permis d’intervention, etc.) ainsi que le paiement des droits exigés et faire parvenir le tout au bureau de la MRC de Maskinongé, dans les délais prescrits.


Coût

  • Demande de BNE : 270,30 $
  • Renouvellement de BNE : 270,30 $

À noter que les prix, les frais administratifs et les loyers mentionnés sont ajustés le 1er janvier de chaque année selon la variation de l’indice moyen des prix à la consommation.

Nouvelle tarification relative aux terres de domaine de l'État


Modes de paiement

  • Par chèque, payable à l’ordre de la MRC de Maskinongé.
  • Par mandat-poste.
  • En argent comptant, directement au bureau de la MRC.
  • Par le service AccèsD de Desjardins : Logo AccèsD
    • AccèsD Internet
    • AccèsD Affaires
    • AccèsD téléphone : 1 800 CAISSES
    • ou aux guichets automatiques Desjardins, ou encore par Internet auprès des autres institutions financières participantes.

      ATTENTION : Le numéro de référence est numérique et correspond au numéro de dossier, situé dans le coin supérieur droit de votre avis de paiement. Vous devez entrer le numéro de référence sans tirets et sans espaces.

Échéance et période de validité

  • Le BNE est valide jusqu’au 31 mars de l’année qui suit celle de sa délivrance ;
  • Toute demande de renouvellement de BNE doit être faite par écrit et déposée à la MRC avant le 31 mars de l’année qui suit celle où le certificat d’inscription est délivré, soit à la suite d’une demande de bail ou d’un renouvellement ;
  • Le BNE est renouvelable pour un an et le nombre de renouvellements n’est pas limité.

Conditions

  • Le titulaire du BNE doit respecter l’ensemble des lois et règlements qui s’appliquent dans l’exercice de son bail (voir les Liens utiles ci-dessous) ;
  • Le titulaire doit tenir à jour un état détaillé de ses activités d’extraction et de transport ;
  • Le rapport d’extraction et les redevances doivent être transmis et reçus à la MRC aux dates prévues par règlement
  • Les exploitants qui doivent payer des redevances sont dans l’obligation de faire des déclarations quatre fois par année, tandis que les exploitants qui n’ont pas à payer de redevances n’ont qu’une seule déclaration annuelle à réaliser.

Liens utiles


Contact

Karine Lacasse, aménagiste - chargée de projets
Téléphone : 819-228-9461, poste 2044
Télécopieur : 819-228-2193
Courriel : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.