Volet foncier

Bail de villégiature

Un bail de villégiature permet à un citoyen de louer une terre publique possédant habituellement une superficie de 4000 m². Le locataire d’une terre à des fins de villégiature ne peut y construire ou y installer qu’une seule habitation : il peut cependant y ériger des dépendances comme un garage, une remise ou un cabanon.

Le locataire doit toujours demander à la municipalité où se trouve son terrain les permis nécessaires à la construction ou la rénovation d’une habitation ou de ses dépendances, tout en respectant la réglementation municipale en vigueur. Le locataire doit également demander à la municipalité les autorisations nécessaires à l’implantation d’un puits ou d’une installation septique tout en respectant les règlements sur le captage des eaux souterraines et sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées.

Location
Nouvelle tarification relative aux terres de domaine de l'État
Formulaire : Demande de transfert de bail

 


Bail d’abri sommaire

Un abri sommaire demeure un bâtiment ou un ouvrage servant de gîte sans dépendance autre qu’un cabinet à fosse sèche, dépourvu de toute installation électrique et de toute alimentation en eau, sans fondation permanente, d’un seul niveau de plancher dont la superficie n’excède pas 20 m². La terre louée pour un bail d’abri sommaire possède une superficie n’excédant pas 100 m².

Le locataire doit toujours demander à la municipalité où se trouve son terrain les permis nécessaires avant de réaliser des travaux de rénovation ou de construction. Par ailleurs, il n’est plus possible d’émettre de nouvelle autorisation pour ce type de construction sur le territoire public de la Mauricie.

Abri sommaire
Nouvelle tarification relative aux terres de domaine de l'État
Formulaire : Demande de transfert de bail


Vente des terres à des fins de villégiature*

Depuis le 1er avril 2012, l’acquisition de terrains de villégiature est possible, à certaines conditions, suite à la signature du protocole d’entente signé par la Direction régionale de la Mauricie et du Centre-du-Québec du ministère des Ressources naturelles et de la Faune et les MRC signataires de l’Entente de délégation de la gestion foncière et de la gestion de l’exploitation du sable et du gravier sur les terres du domaine de l’État.

Cette entente vise à définir les pratiques de vente applicables aux terres du domaine de l’État. Le protocole s'est terminé le 8 décembre 2015.

Le locataire souhaitant acquérir un terrain situé sur les terres publiques doit remplir le formulaire Demande d’utilisation du territoire public et le retourner à la MRC de Maskinongé. Des frais d’administration non remboursables payables par chèque ou mandat-poste à l’ordre de la MRC de Maskinongé sont exigibles au moment de l’ouverture du dossier. Ces frais sont de 108 $ auxquels s’ajoutent la TPS et la TVQ (124,17 $).

* L’achat d’un terrain est possible et concerne seulement les locataires actuels situés sur un des trois lacs ouverts à la vente, sous certaines conditions. Pour les personnes souhaitant devenir locataires en terres publiques, veuillez prendre note que la MRC n’offre présentement aucun nouveau terrain.

Achat
Nouvelle tarification relative aux terres de domaine de l'État
Formulaire : Demande d’utilisation du territoire public


Conditions, droits et règlements

Le locataire d’un terrain de villégiature a le droit de l’utiliser uniquement à des fins de villégiature, et ce, pour toute la durée du bail. Ce droit est distinct des autres droits d’utilisation du territoire public, il ne dispense aucunement le locataire de se conformer à la réglementation en vigueur concernant la chasse, la pêche et le piégeage. De plus, il doit remplir les obligations suivantes :

  • Respecter les conditions du bail ;
  • Payer annuellement le loyer du terrain ainsi que les taxes municipales et scolaires ;
  • Obtenir préalablement une autorisation de passage et un permis de coupe de bois du Ministère lorsqu’une voie au terrain de villégiature loué est requise ;
  • Obtenir un permis de la municipalité locale où se situe le terrain lorsque des travaux sont effectués ;
  • Respecter les lois et règlements municipaux, provinciaux et fédéraux, notamment ceux qui touchent la faune et l’environnement, et se conformer aux normes de la municipalité locale pour l’aménagement du terrain.

De plus, nul ne peut ériger ou maintenir une construction sur les terres du domaine de l’État sans en avoir préalablement obtenu l’autorisation. Bref, toute occupation d’un terrain public sans droits demeure tout simplement illégale.

Droit
Règles
Occupation sans droits d'une terre de l'État
Formulaire : Dénonciation d'occupation sans droits


Renouvellement d’un bail

Depuis le 1er avril 1995, tout bail de villégiature et bail d’abri sommaire est d’une durée de un (1) an. Tant que les conditions de location sont respectées, et à moins de circonstances exceptionnelles, le bail est renouvelé automatiquement tous les ans, à sa date anniversaire, à moins que d’avis contraire transmis par la MRC au moins 30 jours avant cette date.

En règle générale, la durée d’un bail de villégiature octroyé avant le 1er avril 1995 est de 20 ans ou 30 ans. Le bail peut être renouvelé à son échéance.


Coût et loyer

  • Le loyer annuel d’un terrain de villégiature et d’abri sommaire est payable d’avance à la date anniversaire du bail, chaque année, à la suite d’un avis de paiement transmis au moins 30 jours avant cette date.
  • Le loyer d’une terre louée à des fins de villégiature est fonction :
    • de la superficie du terrain ;
    • de la proximité d’un plan d’eau ;
    • de la proximité du pôle d’attraction urbain le plus rapproché ;
    • de la valeur de référence pour l’année visée.
  • Le loyer annuel ne peut être inférieur au loyer minimum, qui est fixé à 283 $ (non taxable).
  • Loyer d’un bail d’abri sommaire : 108 $ plus la TPS et la TVQ (124,17 $).
  • Demande de transfert de bail : frais de 328 $ plus la TPS et la TVQ (377,12 $).

Pour de plus amples informations sur la nouvelle tarification, nous vous invitons à consulter le dépliant préparé par le ministère des Ressources naturelles et de la Faune.

À noter que les prix, les frais administratifs et les loyers mentionnés sont ajustés le 1er avril de chaque année selon la variation de l’indice moyen des prix à la consommation.


Modes de paiement

  • Par chèque, payable à l’ordre de la MRC de Maskinongé.
  • Par mandat-poste.
  • En argent comptant, directement au bureau de la MRC.
  • Par le service AccèsD de Desjardins : Logo AccèsD
    • AccèsD Internet
    • AccèsD Affaires
    • AccèsD téléphone : 1 800 CAISSES
    • ou aux guichets automatiques Desjardins, ou encore par Internet auprès des autres institutions financières participantes.

      ATTENTION : Le numéro de référence est numérique et correspond au numéro de dossier, situé dans le coin supérieur droit de votre avis de paiement. Vous devez entrer le numéro de référence sans tirets et sans espaces.

Liens utiles


Contact

Karine Lacasse, aménagiste - chargée de projet
Téléphone : 819-228-9461, poste 2044
Télécopieur : 819-228-2193
Courriel : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.