Gestion des terres publiques

Gestion des terres publiques

Historique de la délégation

Chalet

Au Québec, jusqu’à tout récemment, il restait sous l’entière responsabilité du ministère des Ressources naturelles et de la Faune de gérer les droits octroyés sur les terres publiques de la province. Dernièrement, afin de suivre la vague de décentralisation qui déferle sur les différentes instances ministérielles du Québec, il a été suggéré de transmettre certains pouvoirs aux régions administratives possédant des terres publiques, comme la Mauricie.

Par conséquent, le 24 septembre 2008, le Conseil des ministres du gouvernement du Québec décidait d'autoriser la ministre des Affaires municipales et des Régions, ainsi que la ministre des Ressources naturelles et de la Faune à rendre public le projet d'entente rédigé avec la Fédération québécoise des municipalités (FQM) et l'Union des municipalités du Québec (UMQ). Ce projet visait à confier aux municipalités régionales de comté (MRC) la gestion des droits fonciers ainsi que la gestion de l'exploitation du sable et du gravier sur les terres du domaine de l'État.

Ainsi, depuis le 1er avril 2011, la MRC de Maskinongé est maintenant responsable de la gestion de la villégiature et de l’extraction du sable et du gravier en territoire public. En effet, suite à l’entente intervenue entre le gouvernement du Québec et l’ensemble des MRC de la région de la Mauricie, la responsabilité de gérer ces activités incombe aux MRC.

La MRC de Maskinongé pourra ainsi gérer l’ensemble des baux accordés sur les terres publiques par le ministère des Ressources naturelles et de la Faune et en délivrer de nouveaux. L’entente permettra également à la MRC de conserver 50 % des revenus découlant des droits octroyés pour la villégiature et l’extraction du sable et du gravier. Les bénéfices découlant de l’exercice de la compétence serviront à constituer un fonds réservé à des projets de développement du territoire public.


Pouvoirs et responsabilités

Les pouvoirs et les responsabilités délégués à la MRC de Maskinongé seront exercés en vertu des lois existantes et des règlements en vigueur, ainsi que dans le respect des droits consentis par l’État. Les compétences déléguées seront également exercées dans le respect des orientations et des principes poursuivis par l’État en matière d’aménagement, de gestion et de développement du territoire public. En somme, les règles de fonctionnement pour l’occupation du territoire public demeurent inchangées, mis à part l’organisation qui les applique.

En matière de gestion foncière, les pouvoirs et responsabilités délégués concernent principalement :

  • la gestion des baux de villégiature ;
  • la gestion des baux d’abri sommaire ;
  • la vente des terres à des fins de villégiature ;
  • la gestion de l'occupation temporaire ;
  • le contrôle de l'occupation du territoire, par l'inspection des droits accordés, la surveillance du territoire et le repérage des occupations sans droits.

En matière de gestion de l'exploitation du sable et du gravier, les pouvoirs et les responsabilités délégués concernent principalement :

  • la gestion des baux d’exploitation et des autorisations d’exploitation du sable et du gravier ;
  • l'inspection et le contrôle de ces substances minérales de surface.

Pour de plus amples informations sur cette délégation, nous vous invitons à consulter le feuillet préparé par le ministère des Ressources naturelles et de la Faune.


Délégation de la gestion foncière et de l’exploitation du sable et du gravier en terres publiques :

Planification de nouveaux emplacements pour la villégiature en terres publiques

La délégation de la gestion des droits fonciers du gouvernement du Québec vers les MRC, effective depuis le mois d’avril 2011, permet notamment à la MRC de Maskinongé, d’ouvrir de nouveaux territoires à la villégiature privée.

À l’aide d’une approche de concertation régionale, des lacs situés en terres publiques ont été sélectionnés selon différents critères pour éventuellement permettre l’émission de nouveaux baux de villégiature.

Deux de ces lacs admissibles sont situés sur le territoire de la municipalité de Saint-Mathieu-du-Parc. Il s’agit du Grand lac Brûlé et du lac Gélinas. La MRC a consulté la municipalité afin de valider son intérêt pour l’ouverture de nouveaux emplacements près de ces lacs. Cet intérêt a été confirmé par le conseil municipal de Saint-Mathieu-du-Parc, lequel a adopté une résolution à cet effet.

Toutefois, avant tout développement, un travail d’analyse local plus raffiné est nécessaire.

Ainsi, le processus de planification pour l’attribution de baux de location de villégiature comprend, dans un premier temps, l’identification des particularités des lacs qui pourraient avoir un impact sur l’aménagement des lacs. Par exemple, il peut s’agir des contraintes liées à la navigation, la composition des dépôts meubles, la topographie, etc.

Ces informations seront recueillies cet été auxdits lacs, par la MRC, en collaboration avec la municipalité.

Par la suite, un lotissement préliminaire sera entamé selon les observations faites sur le terrain. L’ensemble de ce travail sera déposé au Ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles qui fera part de son avis quant aux nouveaux emplacements de villégiature.

À la suite de cet avis, la MRC de Maskinongé prendra une décision quant aux nombres de baux soumis au tirage au sort et à l’année d’attribution de ceux-ci.


Documents

Formulaires

Fiches et dépliants

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icon Décentralisation
icon Droit
icon Location
icon Occuper sans droits une terre de l'état
icon Règles

Pour toute demande d’utilisation du territoire publique autre que les volets foncier et minier, vous devez vous adresser au Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. ou par téléphone au 1 844 282-8277.