Cour municipale régionale

Cour municipale régionale

La Cour municipale régionale de Maskinongé traite l’ensemble des constats émis sur le territoire de la MRC par les inspecteurs municipaux, ainsi que par la Sûreté du Québec, exception faite des constats émis pour des infractions au Code de la sécurité routière commises sur les autoroutes.

Suite à la réorganisation municipale, seize municipalités locales, partie à l'entente signée le 10 septembre 2003, ont délégué à la MRC leur compétence pour établir une Cour municipale régionale ayant juridiction sur leur territoire respectif. Le gouvernement du Québec approuvait, par l'adoption du décret #177-2004 du 10 mars 2004, l'établissement de la Cour municipale régionale de Maskinongé.

Le 21 août 2006, la Ville de Louiseville abolissait sa cour municipale et se joignait à la Cour municipale régionale de Maskinongé. L'adhésion de la Ville de Louiseville, approuvée par le décret #123-2007, est entrée en vigueur le 22 mars 2007.

La Cour municipale régionale a ses audiences et ses bureaux au siège social de la MRC de Maskinongé. 

Pour de plus de renseignements ou pour transmettre un document à la Cour, veuillez communiquer avec le personnel du greffe de la Cour municipale du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30 sauf les jours fériés.

Téléphone : 819 228-9461 

Télécopieur : 819 228-2193

Courriel : cour.municipale@mrc-maskinonge.qc.ca 

Adresse : 651, boul. Saint-Laurent Est, Louiseville, (Québec) J5V 1J1


Paiement d'un constat d'infraction


Le paiement d’un constat émis par la Sûreté du Québec peut être effectué dans la plupart des institutions financières, en autant qu’il le soit dans les 30 jours de sa signification et dans la mesure où le constat a été signifié au moment de la commission de l’infraction.


Modes de paiement

  1. Par la poste, payable à l'ordre de MRC de Maskinongé

    • Chèque
    • Mandat-poste
    • Mandat bancaire
  2. À nos bureaux

    • Argent comptant
    • Carte de débit
    • Carte de crédit (Visa ou MasterCard)
  3. Par téléphone

    • Carte de crédit (Visa ou MasterCard)
  4. Par le service AccèsD de Desjardins ou TelNat de la Banque Nationale
Logo AccèsD Logo Banque Nationale

Il est important de noter que dans le cas où un justiciable a fait l’objet d’un avis de non-paiement d’amende provenant de la Société de l’Assurance Automobile du Québec (SAAQ), seul un paiement complet par chèque certifié, mandat-poste, mandat bancaire, carte de débit, carte de crédit (Visa ou MasterCard) AccèsD, TelNat ou argent comptant permet d’obtenir la levée de la suspension de permis de conduire résultant dudit avis.


Calendrier des séances de la Cour municipale régionale

lundi 5 octobre 2020 18 h 15
mercredi 21 octobre 2020 18 h 15
lundi 23 novembre 2020 18 h 15
vendredi 15 janvier 2021 9 h 00
vendredi 29 janvier 2021 9 h 00
lundi 8 février 2021 18 h 15
vendredi 12 février 2021 9 h 00
lundi 22 février 2021 13 h 30
vendredi 12 mars 2021 9 h 00
lundi 22 mars 2021 13 h 30
vendredi 26 mars 2021 9 h 00
lundi 3 mai 2021 18 h 15
vendredi 21 mai 2021 9 h 00
jeudi 27 mai 2021 18 h 15
vendredi 28 mai 2021 9 h 00
vendredi 4 juin 2021 9 h 00
vendredi 11 juin 2021 9 h 00
lundi 14 juin 2021 18 h 15