Politique relative à la gestion des cours d'eau - 1. OBJECTIF

Politique relative à la gestion des cours d'eau - 1. OBJECTIF

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Politique relative à la gestion des cours d'eau sous juridiction de la MRC de Maskinongé

Adoptée le 13 juin 2007 - Résolution #232/06/07

1)    Objectif

 


La présente politique a pour objectif de définir le cadre d’intervention, quant aux obligations et responsabilités qui incombent à la MRC de Maskinongé, à l’égard des cours d’eau situés sur son territoire et sous sa juridiction exclusive, en vertu des articles 103 à 108, de la Loi sur les compétences municipales ( L.Q. 2005, chapitre 6 ), ci-après citée [ LCM ]. La compétence de la MRC, à l’égard des lacs prévus à l’article 110 LCM, est cependant exclue de cette politique.

Elle s’applique également, le cas échéant et compte tenu des adaptations nécessaires, à un cours d’eau sous la compétence commune de plusieurs MRC, dont la gestion lui a été confiée par entente municipale entre MRC, en vertu de l’article 109 LCM ou par une décision d’un bureau des délégués, cette décision pouvant même être antérieure au 1er janvier 2006 et demeurant applicable, tant qu’elle n’est pas modifiée en vertu de la Loi sur les compétences municipales.