Cour municipale régionale de la MRC de Maskinongé : Nouvel outil pour signifier les constats d’infraction

Vendredi 25 mars 2021 :

La Cour municipale régionale de la MRC de Maskinongé traite l’ensemble des constats émis sur le territoire par les inspecteurs municipaux ainsi que par la Sûreté du Québec, exception faite des constats émis pour des infractions au Code de la sécurité routière commises sur les autoroutes.

 Nouvel outil pour signifier les constats d’infraction

Sanctionnée le 5 juin 2020, la Loi visant principalement à favoriser l’efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d’intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel est venue modifier et ajouter certaines dispositions au Code de procédure pénale.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2021, la signification d’un constat peut, sur autorisation d’un juge, être faite par avis public. La signification se fait alors par la publication d’un avis susceptible de joindre le destinataire, l’enjoignant à récupérer l’acte de procédure dans les 30 jours de la publication.

La Cour municipale régionale de la MRC de Maskinongé a obtenu l’autorisation d’un juge pour procéder à la signification par avis public de plusieurs constats d’infraction et entend faire la même demande pour tout autre constat dont la signification n’aura pu être effectuée par la poste ou par huissier.

L’avis est publié au greffe de la cour et est disponible en ligne au www.mrc-maskinonge.qc.ca/cour-municipale-regionale pendant 30 jours. Suivant l’expiration du délai indiqué, le constat sera réputé avoir été signifié au destinataire.

Nous invitons donc la population à consulter l’affichage en cours pour vérifier si leur nom ou celui de leur entreprise y apparaît. Si tel est le cas, les personnes concernées ont 30 jours suivant la fin de l’affichage public pour se manifester. Elles pourront alors plaider coupable et payer la somme réclamée ou plaider non coupable et la cause sera ultérieurement entendue par un juge.

Si vous ne répondez pas dans les délais requis à un constat d’infraction qui vous concerne, un jugement par défaut sera rendu. De plus, advenant un verdict de culpabilité, des frais s’ajouteront à la somme totale réclamée.

Pour plus d’information :

Me Élaine Giguère
Greffière de la MRC de Maskinongé et de la Cour municipale régionale
819 228-9461
cour.municipale@mrc-maskinonge.qc.ca