Cour municipale régionale

Cour municipale régionale

La Cour municipale régionale de Maskinongé traite l’ensemble des constats émis sur le territoire de la MRC par les inspecteurs municipaux, ainsi que par la Sûreté du Québec, exception faite des constats émis pour des infractions au Code de la sécurité routière commises sur les autoroutes.

Le personnel de la Cour est disponible pour fournir de l’information relativement aux constats d’infraction; il peut être joint au (819) 228-9461 ou rencontré au greffe de la Cour, au 651, boul. Saint-Laurent Est, Louiseville, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30.

Suite à la réorganisation municipale, seize municipalités locales, partie à l'entente signée le 10 septembre 2003, ont délégué à la MRC leur compétence pour établir une Cour municipale régionale ayant juridiction sur leur territoire respectif. Le gouvernement du Québec approuvait, par l'adoption du décret #177-2004 du 10 mars 2004, l'établissement de la Cour municipale régionale de Maskinongé.

Le 21 août 2006, la Ville de Louiseville abolissait sa cour municipale et se joignait à la Cour municipale régionale de Maskinongé. L'adhésion de la Ville de Louiseville, approuvée par le décret #123-2007, est entrée en vigueur le 22 mars 2007.

La Cour municipale régionale a ses audiences et ses bureaux au siège social de la MRC de Maskinongé.


Paiement d'un constat d'infraction


Le paiement d’un constat émis par la Sûreté du Québec peut être effectué dans la plupart des institutions financières, en autant qu’il le soit dans les 30 jours de sa signification et dans la mesure où le constat a été signifié au moment de la commission de l’infraction.


Modes de paiement

  1. Par la poste

    • Chèque au nom de la MRC de Maskinongé
    • Mandat-poste
    • Mandat bancaire

  2. Sur place

    • Carte de débit
    • Argent comptant

  3. Par le service AccèsD de DesjardinsLogo AccèsD

    • AccèsD Internet
    • AccèsD Affaires
    • AccèsD téléphone : 1 800 CAISSES
    • ou aux guichets automatiques Desjardins, ou encore
      par Internet auprès des autres institutions financières participantes.


En plus de ces modes de paiement, un défendeur pourra payer par carte de débit ou argent comptant en se présentant au greffe de la Cour à l'adresse indiquée plus haut. Il est toutefois important de noter que dans le cas où un justiciable a fait l’objet d’un avis de non-paiement d’amende provenant de la Société de l’Assurance Automobile du Québec (SAAQ), seul un paiement complet par chèque certifié, mandat-poste, mandat bancaire, carte de débit, AccèsD ou argent comptant permet d’obtenir la levée de la suspension de permis de conduire résultant dudit avis.


Calendrier des séances de la Cour municipale régionale

Mercredi 26 avril 2017 18 h 15
Mercredi 3 mai 2017 18 h 15
Mercredi 24 mai 2017 18 h 15
Mercredi 31 mai 2017 18 h 15
Mercredi 7 juin 2017 13 h 30
Jeudi 15 juin 2017 18 h 15
Lundi 19 juin 2017 18 h 15
Jeudi 22 juin 2017 18 h 15
Mercredi 28 juin 2017 18 h 15
Mercredi 19 juillet 2017 18 h 15
Jeudi 14 septembre 2017 18 h 15
Jeudi 28 septembre 2017 18 h 15
Jeudi 12 octobre 2017 13 h 30
Jeudi 19 octobre 2017 13 h 30
Jeudi 26 octobre 2017 18 h 15
Jeudi 9 novembre 2017 13 h 30
Jeudi 23 novembre 2017 13 h 30
Jeudi 14 décembre 2017 13 h 30