Cour municipale régionale

Cour municipale régionale

La Cour municipale régionale de Maskinongé traite l’ensemble des constats émis sur le territoire de la MRC par les inspecteurs municipaux, ainsi que par la Sûreté du Québec, exception faite des constats émis pour des infractions au Code de la sécurité routière commises sur les autoroutes.

Le personnel de la Cour est disponible pour fournir de l’information relativement aux constats d’infraction; il peut être joint au (819) 228-9461 ou rencontré au greffe de la Cour, au 651, boul. Saint-Laurent Est, Louiseville, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30.

Suite à la réorganisation municipale, seize municipalités locales, partie à l'entente signée le 10 septembre 2003, ont délégué à la MRC leur compétence pour établir une Cour municipale régionale ayant juridiction sur leur territoire respectif. Le gouvernement du Québec approuvait, par l'adoption du décret #177-2004 du 10 mars 2004, l'établissement de la Cour municipale régionale de Maskinongé.

Le 21 août 2006, la Ville de Louiseville abolissait sa cour municipale et se joignait à la Cour municipale régionale de Maskinongé. L'adhésion de la Ville de Louiseville, approuvée par le décret #123-2007, est entrée en vigueur le 22 mars 2007.

La Cour municipale régionale a ses audiences et ses bureaux au siège social de la MRC de Maskinongé.


Paiement d'un constat d'infraction


Le paiement d’un constat émis par la Sûreté du Québec peut être effectué dans la plupart des institutions financières, en autant qu’il le soit dans les 30 jours de sa signification et dans la mesure où le constat a été signifié au moment de la commission de l’infraction.


Modes de paiement

  1. Par la poste, payable à l'ordre de MRC de Maskinongé

    • Chèque
    • Mandat-poste
    • Mandat bancaire
  2. À nos bureaux

    • Argent comptant
    • Carte de débit
    • Carte de crédit (Visa ou MasterCard)
  3. Par le service AccèsD de Desjardins ou TelNat de la Banque Nationale
Logo AccèsD Logo Banque Nationale

Il est important de noter que dans le cas où un justiciable a fait l’objet d’un avis de non-paiement d’amende provenant de la Société de l’Assurance Automobile du Québec (SAAQ), seul un paiement complet par chèque certifié, mandat-poste, mandat bancaire, carte de débit, carte de crédit (Vias ou MasterCard) AccèsD, TelNat ou argent comptant permet d’obtenir la levée de la suspension de permis de conduire résultant dudit avis.


Calendrier des séances de la Cour municipale régionale

Jeudi 12 octobre 2017 13 h 30
Jeudi 19 octobre 2017 13 h 30
Jeudi 26 octobre 2017 18 h 15
Jeudi 9 novembre 2017 13 h 30
Jeudi 23 novembre 2017 13 h 30
Mercredi 6 décembre 2017 13 h 30
Jeudi 14 décembre 2017 13 h 30
Lundi 8 janvier 2018 13 h 30
Jeudi 11 janvier 2018 18 h 15
Mercredi 17 janvier 2018 13 h 30
Jeudi 25 janvier 2018 13 h 30
Jeudi 1er février 2018 13 h 30
Mercredi 7 février 2018 13 h 30
Jeudi 15 février 2018 13 h 30
Mercredi 28 février 2018 13 h 30
Mercredi 7 mars 2018 18 h 15
Jeudi 15 mars 2018 18 h 15
Lundi 16 avril 2018 18 h 15
Jeudi 19 avril 2018 18 h 15
Lundi 30 avril 2018 18 h 15
Lundi 7 mai 2018 13 h 30
Jeudi 10 mai 2018 18 h 15
Jeudi 17 mai 2018 18 h 15
Mercredi 6 juin 2018 18 h 15
Jeudi 14 juin 2018 18 h 15